FRINET TELECOM – Dispositions relatives aux tarifs et aux conditions financières

Version du 1 Juillet 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux prestations de services proposées par FRINET TELECOM, notamment aux diagnostics, travaux de raccordement fibre optique, travaux de génie civil, interventions techniques, dépannages et prestations de télécommunications.

Elles encadrent l'information tarifaire, les demandes de devis, les modalités de contractualisation et les conditions financières des interventions.

Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment du Code civil, du Code de la consommation et, pour les relations entre professionnels, du Code de commerce.

Article 2 – Détermination et évolution des tarifs

FRINET TELECOM détermine librement les tarifs de ses prestations, dans les limites fixées par la réglementation applicable.

Ces tarifs peuvent faire l'objet de modifications, notamment en raison :

De l'évolution des coûts de main-d'œuvre, de déplacement et d'exploitation ;

De l'augmentation du prix des fournitures et équipements ;

Des contraintes techniques ou géographiques ;

De l'évolution des charges fiscales et réglementaires ;

De la modification du contenu des prestations.

Toute révision tarifaire s'applique aux nouvelles offres dans le respect des obligations d'information précontractuelle.

Les prix des contrats déjà conclus demeurent applicables selon les conditions convenues entre les parties.

Article 3 – Actualisation des tarifs sur le site internet

FRINET TELECOM procède régulièrement à l'actualisation des informations tarifaires publiées sur ses supports numériques.

Ces opérations peuvent nécessiter des délais techniques liés notamment à la mise en cache, à l'hébergement, aux systèmes de publication ou à la synchronisation des données.

En conséquence, des divergences temporaires peuvent exceptionnellement apparaître entre différentes versions d'une page ou différents supports commerciaux.

Toute divergence signalée fait l'objet d'une vérification et, si nécessaire, d'une correction dans les meilleurs délais.

L'existence d'un délai technique d'actualisation ne saurait toutefois priver le consommateur des droits que lui reconnaît la réglementation relative à l'affichage des prix.

Article 4 – Information sur les prix et erreurs d'affichage

Les prix destinés aux consommateurs sont communiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Conformément aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation, FRINET TELECOM veille à fournir une information tarifaire lisible, compréhensible et accessible avant tout engagement contractuel.

En cas d'erreur matérielle, d'incohérence tarifaire ou de divergence entre deux supports, FRINET TELECOM procède à l'examen de la situation au regard du prix annoncé, de la prestation concernée et des circonstances de la demande.

Les corrections nécessaires sont apportées sans préjudice des droits du consommateur.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme autorisant la modification unilatérale d'un prix contractuellement accepté.

Article 5 – Devis et formation du contrat

Une demande de renseignements, de diagnostic ou de devis ne constitue pas nécessairement une commande ferme.

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, la conclusion du contrat suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

Lorsque la réglementation impose l'établissement d'un devis préalable, celui-ci est communiqué au client dans les conditions légales applicables.

Le devis précise notamment la nature des prestations, leur prix, les éventuels frais supplémentaires, les conditions d'exécution et, le cas échéant, sa durée de validité.

Une fois accepté, le devis engage les parties conformément à ses stipulations.

Article 6 – Conditions particulières d'intervention

Le prix d'une prestation peut dépendre de paramètres techniques préalablement identifiés, notamment :

L'accessibilité des installations ;

La nature des travaux nécessaires ;

La longueur des réseaux ou canalisations ;

Les contraintes de sécurité ;

Les fournitures et équipements supplémentaires ;

Les autorisations administratives éventuellement nécessaires.

Lorsque des travaux complémentaires non prévus au contrat initial sont nécessaires, leur nature et leur coût sont communiqués au client avant leur réalisation.

Ces travaux font l'objet d'un accord préalable du client, sauf dispositions légales particulières applicables.

Article 7 – Planification et confirmation des interventions

La planification d'une intervention est effectuée selon les disponibilités techniques, humaines et géographiques de FRINET TELECOM.

Les créneaux communiqués correspondent aux créneaux d'arrivée du technicien et non à la durée prévisible des travaux.

La confirmation d'un rendez-vous, la conclusion du contrat et l'acceptation d'un devis sont appréciées au regard des échanges et engagements effectivement intervenus entre les parties.

Toute annulation ou modification d'un rendez-vous est traitée conformément aux conditions contractuelles acceptées et aux droits légaux du consommateur.

Article 8 – Refus ou impossibilité d'intervention

FRINET TELECOM se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande de prestation lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas d'impossibilité technique, de risque pour la sécurité, d'indisponibilité objective des moyens nécessaires ou d'impossibilité légale d'exécution.

Cette disposition s'applique dans le respect de l'article L. 121-11 du Code de la consommation et des règles relatives aux pratiques discriminatoires.

Un simple désaccord sur un prix affiché ne constitue pas automatiquement un motif légitime de refus.

Article 9 – Contestations tarifaires et réclamations

Toute contestation relative à un prix, à un devis ou à une intervention peut être adressée au service compétent de FRINET TELECOM.

La société examine les réclamations et communique les éléments utiles à leur traitement.

Le consommateur conserve l'intégralité de ses droits de recours, notamment auprès du médiateur de la consommation compétent, des autorités administratives et des juridictions compétentes.

FRINET TELECOM s'engage à coopérer avec les autorités légalement habilitées à contrôler ses pratiques commerciales.

Article 10 – Primauté des dispositions légales

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux dispositions impératives du droit français.

Toute stipulation qui serait reconnue contraire à une disposition légale impérative serait réputée inapplicable dans la mesure prévue par la loi, sans affecter nécessairement la validité des autres stipulations.

Aucune clause ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légalement reconnus aux consommateurs.

FRINET TELECOM

Conditions tarifaires et financières applicables aux prestations proposées par l'entreprise.

Entrée en vigueur : 2 novembre 2026, sous réserve de publication effective sur le site internet.